Mise à disposition - Locaux communaux - Absence de renouvellement de la convention d'occupation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2015

Mise à disposition - Locaux communaux - Absence de renouvellement de la convention d'occupation

Stéphanie Damarey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136897
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

Locaux Mise à disposition

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200851

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-12:10:23

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200851 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200851 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Mise à disposition - Locaux communaux - Absence de renouvellement de la convention d'occupation. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2015, 526, pp.11. ⟨halshs-02200851⟩

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