Mise à disposition - Locaux communaux - Absence de renouvellement de la convention d'occupation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2015

Mise à disposition - Locaux communaux - Absence de renouvellement de la convention d'occupation

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200851 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200851 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Mise à disposition - Locaux communaux - Absence de renouvellement de la convention d'occupation. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2015, 526, pp.11. ⟨halshs-02200851⟩
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