Défense de droits : agrément et habilitation
Résumé
L'agrément confère aux associations les plus représentatives des pouvoirs considérables pour exercer en justice une défense collective de droits, indispensable dans une société moderne. Toutefois, les associations agréées n'ont pas le monopole de l'action en justice. Retour sur la compétence juridique des associations de défense de droits.