La décision du paquet
Résumé
Dans un contexte plus favorable à l'économie sociale de marché, la Commission continue d'apprécier le financement des obligations de service public sous le seul prisme des règles de concurrence. Décryptage.
Dans un contexte plus favorable à l'économie sociale de marché, la Commission continue d'apprécier le financement des obligations de service public sous le seul prisme des règles de concurrence. Décryptage.
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https://shs.hal.science/halshs-02200785
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:45:14
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-13:32:02