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Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2012

La décision du paquet

Résumé

Dans un contexte plus favorable à l'économie sociale de marché, la Commission continue d'apprécier le financement des obligations de service public sous le seul prisme des règles de concurrence. Décryptage.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200785 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200785 , version 1

Citer

Francesco Martucci. La décision du paquet. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2012, 458, pp.27. ⟨halshs-02200785⟩
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