Juridique - Dissolution - L'exception administrative
Résumé
La loi de 1901 a consacré cette liberté essentielle de se constituer en association. Suite à la déclaration en préfecture, l'existence de l'association ne peut être contestée que devant le juge, seul habilité à prononcer sa dissolution. Par exception, le législateur permet à l'administration de dissoudre une association ou un groupement de fait.