Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02200725
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:43:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200725 , version 1
Citer
Paul-Henri Antonmattei. La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel. Droit Social, 2014, 10, pp.864. ⟨halshs-02200725⟩
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