La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel

Paul-Henri Antonmattei
Université de Montpellier
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200725

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Dates et versions

halshs-02200725 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200725 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel. Droit Social, 2014, 10, pp.864. ⟨halshs-02200725⟩

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