Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02200720
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:43:18
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200720 , version 1
Citer
Jean Mouly. Pacs et avantages accordés en cas de mariage par la convention collective : la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle reconnue. Droit Social, 2014, 10, pp.854. ⟨halshs-02200720⟩
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