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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Pacs et avantages accordés en cas de mariage par la convention collective : la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle reconnue

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200720 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200720 , version 1

Citer

Jean Mouly. Pacs et avantages accordés en cas de mariage par la convention collective : la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle reconnue. Droit Social, 2014, 10, pp.854. ⟨halshs-02200720⟩
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