Même dans le domaine des contrats à durée déterminée par nature, l'exclusion conventionnelle du contrat à durée indéterminée est illicite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Même dans le domaine des contrats à durée déterminée par nature, l'exclusion conventionnelle du contrat à durée indéterminée est illicite

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:42:33

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halshs-02200679 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200679 , version 1

Citer

Jean Mouly. Même dans le domaine des contrats à durée déterminée par nature, l'exclusion conventionnelle du contrat à durée indéterminée est illicite. Droit Social, 2014, 06, pp.576. ⟨halshs-02200679⟩

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