Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02200678
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:42:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200678 , version 1
Citer
Paul-Henri Antonmattei. L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement : censure partielle du Conseil constitutionnel. Droit Social, 2014, 06, pp.574. ⟨halshs-02200678⟩
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