Les modalités impératives de conclusion d'un accord collectif

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

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Franck Petit

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

CONVENTION COLLECTIVE SYNDICAT PROFESSIONNEL Accord d'entreprise Conditions de validité Règle majoritaire Ordre public Représentativité syndicale Accord collectif Validité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02200662

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:42:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02200662 , version 1 (31-07-2019)

Franck Petit. Les modalités impératives de conclusion d'un accord collectif. Droit Social, 2014, 05, pp.483. ⟨halshs-02200662⟩

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