La clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas de retrait du permis de conduire du salarié ne peut justifier un licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

La clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas de retrait du permis de conduire du salarié ne peut justifier un licenciement

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200660 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200660 , version 1

Citer

Jean Mouly. La clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas de retrait du permis de conduire du salarié ne peut justifier un licenciement. Droit Social, 2014, 05, pp.479. ⟨halshs-02200660⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More