Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02200660
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:42:14
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200660 , version 1
Citer
Jean Mouly. La clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas de retrait du permis de conduire du salarié ne peut justifier un licenciement. Droit Social, 2014, 05, pp.479. ⟨halshs-02200660⟩
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