L'article 24 de la Charte sociale européenne sur le droit des salariés à ne pas être licencié sans motif valable est d'effet direct - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

L'article 24 de la Charte sociale européenne sur le droit des salariés à ne pas être licencié sans motif valable est d'effet direct

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02200658

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:42:12

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Dates et versions

halshs-02200658 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200658 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'article 24 de la Charte sociale européenne sur le droit des salariés à ne pas être licencié sans motif valable est d'effet direct. Droit Social, 2014, 05, pp.474. ⟨halshs-02200658⟩

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