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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

L'article 24 de la Charte sociale européenne sur le droit des salariés à ne pas être licencié sans motif valable est d'effet direct

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200658 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200658 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'article 24 de la Charte sociale européenne sur le droit des salariés à ne pas être licencié sans motif valable est d'effet direct. Droit Social, 2014, 05, pp.474. ⟨halshs-02200658⟩
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