Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02200658
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:42:12
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200658 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'article 24 de la Charte sociale européenne sur le droit des salariés à ne pas être licencié sans motif valable est d'effet direct. Droit Social, 2014, 05, pp.474. ⟨halshs-02200658⟩
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