Constitutionnalité de la validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Constitutionnalité de la validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200646 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200646 , version 1

Citer

Vincent Roulet. Constitutionnalité de la validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport ». Droit Social, 2014, 04, pp.387. ⟨halshs-02200646⟩

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