Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02200630
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:41:38
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200630 , version 1
Citer
Jean Mouly. Un nouvel exemple de rupture contraire à l'article 6 §1 de la Convention EDH : le licenciement prononcé en violation d'un jugement exécutoire frappé d'appel. Droit Social, 2014, 03, pp.290. ⟨halshs-02200630⟩
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