Une nouvelle question préjudicielle : la légalité de l'article R. 242-65 du code rural relatif aux clauses de non-concurrence imposées aux vétérinaires sans contrepartie financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Une nouvelle question préjudicielle : la légalité de l'article R. 242-65 du code rural relatif aux clauses de non-concurrence imposées aux vétérinaires sans contrepartie financière

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
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Citer

Jean Mouly. Une nouvelle question préjudicielle : la légalité de l'article R. 242-65 du code rural relatif aux clauses de non-concurrence imposées aux vétérinaires sans contrepartie financière. Droit Social, 2014, 03, pp.286. ⟨halshs-02200628⟩

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