Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02200613
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:41:19
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200613 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées. Droit Social, 2014, 02, pp.176. ⟨halshs-02200613⟩
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