Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02200597
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:40:59
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200597 , version 1
Citer
Jean Mouly. Sauf à l'employeur à justifier d'un motif, l'engagement des poursuites disciplinaires doit être concomitant au prononcé de la mise à pied conservatoire. Droit Social, 2014, 01, pp.83. ⟨halshs-02200597⟩
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