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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Sauf à l'employeur à justifier d'un motif, l'engagement des poursuites disciplinaires doit être concomitant au prononcé de la mise à pied conservatoire

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200597 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200597 , version 1

Citer

Jean Mouly. Sauf à l'employeur à justifier d'un motif, l'engagement des poursuites disciplinaires doit être concomitant au prononcé de la mise à pied conservatoire. Droit Social, 2014, 01, pp.83. ⟨halshs-02200597⟩
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