La prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI : de nouvelles précisions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

La prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI : de nouvelles précisions

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200412

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:23:11

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200412 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200412 , version 1

Citer

Jean Mouly. La prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI : de nouvelles précisions. Droit Social, 2018, 09, pp.765. ⟨halshs-02200412⟩

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