Salariés protégés et annulation de l'autorisation administrative de licenciement : précisions sur la notion de légalité externe et les pouvoirs du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

Salariés protégés et annulation de l'autorisation administrative de licenciement : précisions sur la notion de légalité externe et les pouvoirs du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:23:09

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halshs-02200411 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200411 , version 1

Citer

Jean Mouly. Salariés protégés et annulation de l'autorisation administrative de licenciement : précisions sur la notion de légalité externe et les pouvoirs du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse. Droit Social, 2018, 09, pp.762. ⟨halshs-02200411⟩

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