La convention de rupture « modifiée » faisant suite à un refus d'homologation impose le respect d'un nouveau délai de rétractation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

La convention de rupture « modifiée » faisant suite à un refus d'homologation impose le respect d'un nouveau délai de rétractation

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:23:08

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Dates et versions

halshs-02200410 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200410 , version 1

Citer

Jean Mouly. La convention de rupture « modifiée » faisant suite à un refus d'homologation impose le respect d'un nouveau délai de rétractation. Droit Social, 2018, 09, pp.759. ⟨halshs-02200410⟩

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