Les effets de l'annulation d'une rupture conventionnelle

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

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Jean Mouly

Université de Limoges

CONTRAT DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle du contrat de travail Nullité Effets

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02200409

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:23:07

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02200409 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. Les effets de l'annulation d'une rupture conventionnelle. Droit Social, 2018, 09, pp.756. ⟨halshs-02200409⟩

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