Reprise d'un service public administratif par une personne publique et refus du contrat de droit public par un salarié protégé : applicabilité du statut protecteur et office de l'inspecteur du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

Reprise d'un service public administratif par une personne publique et refus du contrat de droit public par un salarié protégé : applicabilité du statut protecteur et office de l'inspecteur du travail

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02200408

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:23:05

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200408 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200408 , version 1

Citer

Jean Mouly. Reprise d'un service public administratif par une personne publique et refus du contrat de droit public par un salarié protégé : applicabilité du statut protecteur et office de l'inspecteur du travail. Droit Social, 2018, 09, pp.752. ⟨halshs-02200408⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More