Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02200402
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:22:56
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200402 , version 1
Citer
Jean Mouly. Les dispositions relatives à la contestation des accords collectifs à l'épreuve des exigences constitutionnelles. Droit Social, 2018, 09, pp.702. ⟨halshs-02200402⟩
19
Consultations
0
Téléchargements