Requalification du CDD d'un salarié protégé en CDI : incompétence du juge judiciaire en cas d'autorisation administrative de non-renouvellement du CDD - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

Requalification du CDD d'un salarié protégé en CDI : incompétence du juge judiciaire en cas d'autorisation administrative de non-renouvellement du CDD

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02200397 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200397 , version 1

Citer

Jean Mouly. Requalification du CDD d'un salarié protégé en CDI : incompétence du juge judiciaire en cas d'autorisation administrative de non-renouvellement du CDD. Droit Social, 2018, 07 et 08, pp.674. ⟨halshs-02200397⟩

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