La loi de ratification, ultime étape ?

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

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Pascal Lokiec

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

TRAVAIL Généralités Code du travail Réforme Ordonnances du 22 septembre 2017

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02200376

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:22:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02200376 , version 1 (31-07-2019)

Pascal Lokiec. La loi de ratification, ultime étape ?. Droit Social, 2018, 06, pp.492. ⟨halshs-02200376⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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