Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02200374
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:22:21
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200374 , version 1
Citer
Jean Mouly. Pouvoir disciplinaire et détention arbitraire : la portée des mesures d'enquête interne de l'employeur. Droit Social, 2018, 05, pp.484. ⟨halshs-02200374⟩
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