De nouvelles précisions sur le reçu pour solde de tout compte

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

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Jean Mouly

Université de Limoges

CONTRAT DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Reçu pour solde de tout compte Effet libératoire Bulletin de salaire annexé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02200373

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:22:20

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02200373 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. De nouvelles précisions sur le reçu pour solde de tout compte. Droit Social, 2018, 05, pp.481. ⟨halshs-02200373⟩

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