Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue pour les autres modes de rupture s'applique également à la rupture conventionnelle

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Dates et versions

halshs-02200359 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200359 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue pour les autres modes de rupture s'applique également à la rupture conventionnelle. Droit Social, 2018, 04, pp.396. ⟨halshs-02200359⟩
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