Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02200359
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:22:04
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200359 , version 1
Citer
Jean Mouly. Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue pour les autres modes de rupture s'applique également à la rupture conventionnelle. Droit Social, 2018, 04, pp.396. ⟨halshs-02200359⟩
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