Le droit à la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

Le droit à la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200348 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200348 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le droit à la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Droit Social, 2018, 03, pp.299. ⟨halshs-02200348⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More