Le droit à la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

Le droit à la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:21:47

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Dates et versions

halshs-02200348 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200348 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le droit à la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Droit Social, 2018, 03, pp.299. ⟨halshs-02200348⟩

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