Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02200302
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:20:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200302 , version 1
Citer
Patrick Chaumette. La faute inexcusable de l'employeur vis-à-vis d'un marin embarqué irrégulièrement. Droit Social, 2017, 12, pp.1089. ⟨halshs-02200302⟩
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