Pas de résiliation judiciaire pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Pas de résiliation judiciaire pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02200299

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:20:35

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200299 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200299 , version 1

Citer

Jean Mouly. Pas de résiliation judiciaire pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée. Droit Social, 2017, 12, pp.1082. ⟨halshs-02200299⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More