La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02200298 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200298 , version 1

Citer

Jean Mouly. La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Droit Social, 2017, 12, pp.1079. ⟨halshs-02200298⟩

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