Requalification d'un CDD en CDI et transfert de l'entreprise : de la répartition des dettes ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Requalification d'un CDD en CDI et transfert de l'entreprise : de la répartition des dettes ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200266 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200266 , version 1

Citer

Jean Mouly. Requalification d'un CDD en CDI et transfert de l'entreprise : de la répartition des dettes ?. Droit Social, 2017, 10, pp.877. ⟨halshs-02200266⟩
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