Prise en charge des frais d'une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l'exécution des décisions de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Prise en charge des frais d'une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l'exécution des décisions de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200256 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200256 , version 1

Citer

Jean Mouly. Prise en charge des frais d'une expertise décidée illégalement par le CHSCT : une fausse mise en balance du droit à l'exécution des décisions de justice et du droit à la santé et à la sécurité des salariés ?. Droit Social, 2017, 09, pp.784. ⟨halshs-02200256⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More