Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02200252
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:19:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200252 , version 1
Citer
Lauréline Fontaine. Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction sociale ?. Droit Social, 2017, 09, pp.754. ⟨halshs-02200252⟩
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