Rupture du CDD pour faute grave du salarié : la question de l'indemnisation de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Rupture du CDD pour faute grave du salarié : la question de l'indemnisation de l'employeur

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:19:09

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02200244 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200244 , version 1

Citer

Jean Mouly. Rupture du CDD pour faute grave du salarié : la question de l'indemnisation de l'employeur. Droit Social, 2017, 07 et 08, pp.682. ⟨halshs-02200244⟩

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