Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02200242
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:19:08
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200242 , version 1
Citer
Jean Mouly. Rupture conventionnelle : validité du retrait d'un refus d'homologation par la Direccte. Droit Social, 2017, 07 et 08, pp.680. ⟨halshs-02200242⟩
12
Consultations
0
Téléchargements