Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:18:42

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Dates et versions

halshs-02200224 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200224 , version 1

Citer

Jean Mouly. Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat. Droit Social, 2017, 06, pp.573. ⟨halshs-02200224⟩

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