Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02200208
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:18:21
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200208 , version 1
Citer
Jean Mouly. La découverte d'une clause pénale par la Cour de cassation dans un accord collectif « donnant-donnant ». Droit Social, 2017, 05, pp.477. ⟨halshs-02200208⟩
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