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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200199 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200199 , version 1

Citer

Jean Mouly. Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat. Droit Social, 2017, 04, pp.375. ⟨halshs-02200199⟩
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