Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02200199
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:18:08
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200199 , version 1
Citer
Jean Mouly. Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat. Droit Social, 2017, 04, pp.375. ⟨halshs-02200199⟩
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