Où l'on voit que l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée d'un CDD n'est pas une peine et que le droit du travail demeure un droit de protection du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Où l'on voit que l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée d'un CDD n'est pas une peine et que le droit du travail demeure un droit de protection du salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02200188 , version 1 (31-07-2019)

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Citer

Jean Mouly. Où l'on voit que l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée d'un CDD n'est pas une peine et que le droit du travail demeure un droit de protection du salarié. Droit Social, 2017, 03, pp.272. ⟨halshs-02200188⟩

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