Une limite à l'effet fixateur de la lettre de licenciement : la faute lourde engageant la responsabilité pécuniaire du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Une limite à l'effet fixateur de la lettre de licenciement : la faute lourde engageant la responsabilité pécuniaire du salarié

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200187 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200187 , version 1

Citer

Jean Mouly. Une limite à l'effet fixateur de la lettre de licenciement : la faute lourde engageant la responsabilité pécuniaire du salarié. Droit Social, 2017, 03, pp.269. ⟨halshs-02200187⟩
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