Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02200168
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:17:26
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200168 , version 1
Citer
Jean Mouly. La production en justice de la photographie de documents consultés sur le fondement de l'article L. 3171-2, alinéa 2, du code du travail : vie privée droit à la preuve. Droit Social, 2017, 01, pp.89. ⟨halshs-02200168⟩
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