Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

La production en justice de la photographie de documents consultés sur le fondement de l'article L. 3171-2, alinéa 2, du code du travail : vie privée droit à la preuve

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Dates et versions

halshs-02200168 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200168 , version 1

Citer

Jean Mouly. La production en justice de la photographie de documents consultés sur le fondement de l'article L. 3171-2, alinéa 2, du code du travail : vie privée droit à la preuve. Droit Social, 2017, 01, pp.89. ⟨halshs-02200168⟩
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