L'ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription de la faute disciplinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

L'ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription de la faute disciplinaire

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200166

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:17:23

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02200166 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200166 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription de la faute disciplinaire. Droit Social, 2017, 01, pp.85. ⟨halshs-02200166⟩

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