Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02200166
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:17:23
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200166 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription de la faute disciplinaire. Droit Social, 2017, 01, pp.85. ⟨halshs-02200166⟩
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