Le défaut d'entretien préalable à la rupture conventionnelle : une nullité bien illusoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Le défaut d'entretien préalable à la rupture conventionnelle : une nullité bien illusoire

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200165

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:17:22

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Dates et versions

halshs-02200165 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200165 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le défaut d'entretien préalable à la rupture conventionnelle : une nullité bien illusoire. Droit Social, 2017, 01, pp.82. ⟨halshs-02200165⟩

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