Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02200154
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:17:03
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200154 , version 1
Citer
Jean Mouly. La prise d'acte saisie par le nouvel article 1226 du code civil ?. Droit Social, 2017, 01, pp.1. ⟨halshs-02200154⟩
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