La prise d'acte saisie par le nouvel article 1226 du code civil ?

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

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Jean Mouly

Université de Limoges

CONTRAT DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Définition Résiliation unilatérale du droit commun

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02200154

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:17:03

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02200154 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. La prise d'acte saisie par le nouvel article 1226 du code civil ?. Droit Social, 2017, 01, pp.1. ⟨halshs-02200154⟩

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