L'indemnité de procédure irrégulière de licenciement n'est pas applicable à la prise d'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

L'indemnité de procédure irrégulière de licenciement n'est pas applicable à la prise d'acte

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:16:50

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Dates et versions

halshs-02200148 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200148 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'indemnité de procédure irrégulière de licenciement n'est pas applicable à la prise d'acte. Droit Social, 2016, 12, pp.1060. ⟨halshs-02200148⟩

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