L'indemnité de procédure irrégulière de licenciement n'est pas applicable à la prise d'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

L'indemnité de procédure irrégulière de licenciement n'est pas applicable à la prise d'acte

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200148 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200148 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'indemnité de procédure irrégulière de licenciement n'est pas applicable à la prise d'acte. Droit Social, 2016, 12, pp.1060. ⟨halshs-02200148⟩
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