Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Les conséquences de l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200128 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200128 , version 1

Citer

Franck Petit. Les conséquences de l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise. Droit Social, 2016, 10, pp.871. ⟨halshs-02200128⟩

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