Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02200124
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:16:07
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200124 , version 1
Citer
Jean Mouly. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé en raison des liens avec les fonctions représentatives : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose au contrôle de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire. Droit Social, 2016, 10, pp.862. ⟨halshs-02200124⟩
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