Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé en raison des liens avec les fonctions représentatives : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose au contrôle de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé en raison des liens avec les fonctions représentatives : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose au contrôle de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02200124

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:16:07

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200124 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200124 , version 1

Citer

Jean Mouly. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé en raison des liens avec les fonctions représentatives : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose au contrôle de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire. Droit Social, 2016, 10, pp.862. ⟨halshs-02200124⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More