Quand l'auto-entreprise sert de masque au salariat

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

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Jean Mouly

Université de Limoges

Lien de subordination juridique permanente Assujettissement Champ d'application CONTRAT DE TRAVAIL SECURITE SOCIALE Lien de subordination Présomption de non-salariat Preuve contraire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02200123

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:16:05

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02200123 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. Quand l'auto-entreprise sert de masque au salariat. Droit Social, 2016, 10, pp.859. ⟨halshs-02200123⟩

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